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Conditions générales d’utilisation de la Plateforme TYLIA

1. Définitions

Les définitions données ci-dessous dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.

Adhérent : Désigne la personne physique ou morale titulaire d’un Compte Electronique.

Bulletin de souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de souscription.

Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers détenus soit par un Investisseur, soit par une Holding, dans une même Entreprise Bénéficiaire. La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès ou à la dissolution de l’Investisseur, aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.

Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du Prestataire sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.

Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Adhérent sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations). Ce compte électronique permet également à l’Adhérent d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Entreprises Bénéficiaires dans lesquelles il a investi, conseils pour diversifier ses investissements).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.

Demande de souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.

Entrepreneur : Désigne le représentant légal de l’Entreprise Bénéficiaire.

Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale présentée sur le Site et dont la Holding détient des Titres Financiers.

TYLIA INVEST : Désigne la société TYLIA INVEST société par actions simplifiée au capital de 2 055 734,01 euros, dont le siège social est situé 13 rue Spontini, 75116 Paris, identifiée sous le numéro unique 753153204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’autorité de contrôle prudentiel en qualité de PSI (Prestataire de Services d’Investissement).

Holding : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire des Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire.

Internaute : Désigne toute personne accédant au Site via Internet.

Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations mentionnées à l’article 2.2 et à qui TYLIA INVEST n’a pas refusé ce statut.

Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.

Levée de Fonds Holding : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par la Holding et représentant, une fois émis, 100 % du capital de la Holding.

Mandat (de souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au Prestataire aux termes duquel il (i) donne instruction au Prestataire de souscrire les Titres Financiers qui seront émis par une Holding à sa constitution soit par l’entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération, (ii) s’engage à libérer sa souscription et (iii) donne tous pouvoirs au Prestataire pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de souscription formalisant la Demande de souscription.

Note d’information : Désigne le document établi par le Site et présentant les caractéristiques d’une Opération.

Opération : Emission de Titres Financiers en relation avec le projet d’une Entreprise Bénéficiaire présenté sur le Site.

Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Holding ou de l’entreprise Bénéficiaire que l’Investisseur détient.

Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par TYLIA INVEST pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés.

Prestataire : désigne TYLIA INVEST.

PSI : Désigne le statut du Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.

Services : Désignent les prestations fournies par TYLIA INVEST sur le Site et notamment certains services définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.

Site : Désigne la plateforme dénommée TYLIA accessible à l’adresse suivante : www.letitiseed.com, éditée et exploitée par TYLIA INVEST.

Titres Financiers : Désignent les parts sociales et les titres définis aux articles L.212-1 A et L.213-1 A du Code Monétaire et Financier.

2. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.

Les Services proposés sur le Site sont accessibles après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.

Lors de la création de son Compte Electronique, l’Adhérent accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.

TYLIA INVEST se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Adhérents de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).

3. Inscription

3.1 Obtention du statut d’Adhérent

Pour pouvoir bénéficier des Services de TYLIA, l’Internaute doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.

L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.

En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais. L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.

L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».

Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :

  • avoir plus de 18 ans,
  • avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’Investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc.
  • être titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dument régulé pour assurer la tenue de compte bancaire et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA,
  • être résident fiscal d’un des pays inclus dans l'Espace Economique Européen (EEE),
  • être dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
  • déclarer que les Investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.

Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par le Prestataire.

L’Adhérent s’engage donc à informer TYLIA INVEST à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.

L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.

TYLIA INVEST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.

Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement TYLIA INVEST par l'intermédiaire du formulaire de contact

3.2 Obtention du statut d’Investisseur

L’Adhérent ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande d’TYLIA INVEST, les informations suivantes :

  • Le questionnaire de connaissance de l’Investisseur (personne physique ou personne morale selon le cas) (art. L. 533-13 du Code Monétaire et Financier) dûment renseigné,
  • Le questionnaire de lutte anti-blanchiment (art. L. 561-6 du Code Monétaire et Financier) dûment renseigné,
  • Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité,
  • Un justificatif de son domicile de moins de trois mois,
  • Un IBAN a son Nom.

A la réception de ces informations, TYLIA INVEST réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par TYLIA INVEST le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demandes faites par le Prestataire.

L’Adhérent s’engage à informer TYLIA INVEST à tout moment de toute inexactitude de ces informations.

4. Services d’investissements

4.1 Missions d’TYLIA INVEST

TYLIA INVEST fournira notamment les Services suivants relevant de son statut PSI :

  • placement non garanti ;
  • conseil en investissement

TYLIA INVEST fournira également d’autres services et notamment :

  • Sélection et présentation des Opérations,
  • Communication aux Investisseurs d’informations relatives aux Entreprises Bénéficiaires, (note d’information, business plan, statuts de la Holding et notice AMF pour les grosses levées de fonds) ?
  • Tenue du Compte Electronique,
  • Gestion de la Holding et de son investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire sur décision des actionnaires de la Holding.

4.2 Rémunérations d’TYLIA INVEST

4.2.1 Rémunération versée par les Entreprises Bénéficiaires

A l’issue de la Période de Collecte des Investissements, la rémunération d’TYLIA INVEST, notamment en contrepartie de l’activité de placement non garanti, de la Note d’information portant sur l’Opération, des frais de conseils externes et de l’accompagnement de l’Entreprise Bénéficiaire dans la structuration de son Opération, est exigible. Elle s’élève à un pourcentage calculé sur le montant de la souscription aux Titres Financiers émis par l’Entreprise Bénéficiaire.

4.2.2 Rémunération versée par les Investisseurs

TYLIA INVEST ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs. En revanche, TYLIA INVEST percevra une rémunération au titre de la gestion de chaque Holding. Les modalités d’exigibilité et de calcul de cette rémunération sont détaillées sous les articles traitant de la Présidence et de la dissolution-liquidation dans les statuts de chaque Holding.

4.3 Présentation de l’Opération

  • La présentation de l’Opération sur le Site contient notamment :
    • Les informations suivantes contenues dans la Note d’information portant sur l’Opération :
      • La nature et la structuration de l’Opération,
      • Les caractéristiques de la Holding le cas échéant,
      • Les caractéristiques de la Levée de Fonds Holding (montant, prix par action, période de souscription, etc.),
      • Le profil de risque de cet Investissement,
      • La dénomination de l’Entreprise Bénéficiaire, et son siège social,
      • Les informations sur l’Entreprise Bénéficiaire (juridique, économique, financière, historiques et prospectives),
      • L’objectif de la levée de fonds pour l’Entreprise Bénéficiaire,(sous forme d’une vidéo réalisée par TYLIA INVEST aux frais de l’entreprise Bénéficiaire)
  • L’état de la Levée de Fonds

4.4 Processus d’investissement

Une fois connecté sur son Compte Electronique, l’Investisseur indique dans l’onglet « Investir » le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, son opération ne sera pas prise en compte. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute demande d’investissement.

Les Investissements sont réalisés via le Compte Electronique de l’Investisseur. Ils ne pourront être effectués que durant la Période de Collecte des Investissements.

Le Site réajustera automatiquement le montant que l’Investisseur souhaite investir :

  • A la somme immédiatement inférieure (ou supérieure si une seule action) afin que le montant de l’Investissement corresponde à la souscription d’un nombre entier de Titres Financiers de la Holding,
  • et en fonction des montants pouvant encore être investis dans l’Opération dans la limite du plafond maximum de la Levée de Fonds.

TYLIA INVEST effectuera toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.

TYLIA INVEST se réserve le droit de ne pas exécuter la Demande de souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas les questionnaires mis à disposition par le Prestataire ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable.

Par la signature électronique du Bulletin de souscription (comprenant le Mandat) via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil, l’Investisseur donne mandat et pouvoirs à TYLIA INVEST à l’effet de, en son nom et pour son compte :

  • Souscrire aux Titres Financiers de la Holding ou de l’Entreprise Bénéficiaire;
  • Signer les statuts de la Holding ;
  • Transférer le montant de l’Investissement du Compte de Cantonnement sur le compte bancaire de la Holding ;
  • Et plus généralement, négocier, conclure, signer tous actes relatifs à ce qui précède et faire le nécessaire en vue de la réalisation des opérations visées ci-dessus.

Cette convention de Mandat restera en vigueur au plus tard jusqu’à l’immatriculation de la Société Bénéficiaire si cette Société Bénéficiaire était une société en création ou jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital si cette Société Bénéficiaire est une société créée.

L’Investisseur sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son investissement, prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent.

L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de souscription et de ses caractéristiques.

TYLIA INVEST se réserve également le droit de ne pas donner suite à une Opération si elle estime que les conditions d’éligibilité de celui-ci aux opérations proposées sur le Site ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.

A l’issue des diligences d’TYLIA INVEST, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de souscription et du paiement y afférent, réalisé dans les conditions de l’article 6.

L’exécution de la Demande de souscription est subordonnée à la validation par TYLIA INVEST de la prise en compte de l’Investissement et à la réalisation définitive de la Levée de Fonds.

En cas d’absence de validation la Demande de souscription par TYLIA INVEST ou d’absence de réalisation définitive de la Levée de Fonds, le Prestataire restituera à l’Investisseur la somme versée par ce dernier sur le Compte de Cantonnement.

4.5 Souscription de la Holding à l’émission de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire

En fonction du calendrier de l’Entreprise Bénéficiaire, la Holding dont l’Investisseur est devenu actionnaire, représentée à cet effet par TYLIA INVEST :

  • Souscrira à l’émission de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire, le cas échéant après avoir acquis tous Titres Financiers donnant accès à son capital,
  • Libérera intégralement l’apport lié à cette souscription,
  • Deviendra par conséquent titulaire de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire,
  • Signera tous les documents nécessaires à la réalisation de l’investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire et notamment un pacte d’actionnaires.

En tant que de besoin, l’Investisseur donne à TYLIA INVEST tous pouvoirs à ces fins dans le Bulletin de souscription.

TYLIA INVEST informera les Investisseurs via le Site de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de l’Entreprise Bénéficiaire.

5. Désinvestissement

Les modalités de désinvestissement sont précisées dans la Note d’information.

6. Mises en garde relatives aux Services d’investissement

Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur.

En particulier, TYLIA INVEST met en garde l’Investisseur sur les points suivants :

  • Risques d’illiquidité : dans la mesure où l’Investissement sert à la Holding à investir dans une Entreprise Bénéficiaire, le retour sur investissement dépend de manière aléatoire de cette Entreprise Bénéficiaire. La Holding et l’Investisseur n’auront pas toujours la possibilité de céder leurs participations quand ils le souhaiteront aux motifs suivants :
    • Les titres de la Holding et de l’Entreprise Bénéficiaire n’étant pas cotées en Bourse, leur liquidité n’est pas assurée. La liquidité pourrait avoir lieu être effective au moment de la recherche d'acquéreurs ou d'une opportunité de sortie (notamment en cas d’entrée d’un fonds d’investissement, de rachat par les fondateurs, d’entrée d’un acteur industriel, de LBO ou de cotation sur un marché réglementé) ;
    • En application des clauses statutaires ou extrastatutaires spécifiques à chaque opération, les titres de la Holding et/ou de l’Entreprise Bénéficiaire peuvent être incessibles pendant une durée déterminée.
  • Risque de perte en capital : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son Investissement.
  • TYLIA INVEST ne garantit ni l’absence de perte de capital, ni la réalisation d’une plus-value.
  • Risque d’absence de réalisation de l’Opération : En cas d’absence de réalisation de l’Opération, les sommes reçues pour cette Opération sur le Compte de Cantonnement sont remboursées à l’Investisseur.
  • Risque de sursouscription : Il existe un risque qu’TYLIA INVEST ne puisse accepter l’intégralité des demandes d’Investissement à une Opération.

Avant tout Investissement, le Prestataire s’assure que l’Investisseur:

  • à une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’Investissement,
  • prend sa décision de manière indépendante,
  • souscrit à une opération appropriée, notamment compte-tenues de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières, ou de toute autre circonstance,
  • est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Opération (caractéristiques, risques, durée recommandée de l’Investissement…) dans lequel il envisage d’investir.

L’Investisseur s’engage à prendre avant toute décision d’Investissement, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son Investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale.

L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur le Site.

7. Moyens de paiements

L’Investissement s’effectue via le Site par carte bancaire, dans un environnement sécurisé par notre partenaire bancaire ou via virement bancaire.

8. Politique de gestion des conflits d’intérêts

Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, TYLIA INVEST a mis en place une procédure relative à la prévention et à la gestion de ces conflits.

Si TYLIA INVEST ne parvenait pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou si elle estimait qu’une situation de conflit d’intérêts potentiels nécessitait une information des Adhérents Investisseurs et/ou de l’Entreprise Bénéficiaire, TYLIA INVEST les informerait de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.

9. Responsabilité

9.1 Procédure de réclamation

Conformément à l’article 313-8 du Règlement AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par TYLIA INVEST.

Conformément à la réglementation applicable, TYLIA INVEST s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.

Sauf abus, le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.

L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent d’TYLIA INVEST, par l'intermédiaire du formulaire de contact

Vous pouvez également télécharger notre procédure de réclamations à l’adresse suivante : TYLIA procédures de réclamations.

9.2 Exclusions de responsabilité

9.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site

Les Adhérents reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls.

L’Adhérent dégage TYLIA INVEST, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site.

Le Site fournit à l’Adhérent des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

TYLIA INVEST ne pourra en aucun cas être tenue responsable de, (d’), (du) :

    Tout dommage indirect pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser,

    Tout défaut de communication par l’Adhérent à TYLIA INVEST des informations concernant son Compte Electronique ou contenu de ce compte,

    L’incapacité de l’Adhérent à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Electronique,

    Un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Adhérent, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Adhérent,

    Une suspension des Services du fait de l’hébergeur, d’une intrusion malveillante, ou de la présence de virus informatique,

    Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Internaute à partir du Site.

TYLIA INVEST ne sera pas responsable du contenu de sites Internet tiers sur lesquels des liens hypertextes du Site ou figurant sur le Site pourraient renvoyer.

En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à Internet, TYLIA INVEST met en garde l’Adhérent notamment au regard des points suivants :

    Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par TYLIA INVEST sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter sur le Site,

    La nature et les caractéristiques du réseau Internet (notamment l’absence de protection rigoureuse et systématique, le détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret des correspondances,

    Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites du Site, l’Adhérent est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via Internet,

    L’Adhérent doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels, ordinateurs, Smartphone, tablettes et tous autres périphériques ou appareils, contre la contamination de virus pouvant circuler sur Internet,

    Les équipements de l’Adhérent sont sous son entière responsabilité, TYLIA INVEST ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur le Site, des informations diffusées par l'Adhérent sur le Site ou des Utilisation du Site, non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation.

9.2.2 Exclusions de responsabilité liées au statut de PSI

TYLIA INVEST ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

    Tous risques liés à l’Investissement et notamment ceux visés à l’article 5 (Risques) des Conditions Générales d’Utilisation,

    La non réalisation d’une Opération,

    La mauvaise transmission par l’Adhérent d’une demande d’Investissement.

TYLIA INVEST est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à ses activités.

10. Données personnelles, cookies

10.1 Données et traitements

Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par TYLIA INVEST sont celles que les Adhérents transmettent volontairement.

Les données collectées pour un Adhérent concernent, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.

Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par TYLIA INVEST, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses Conditions Générales d’Utilisation ou de protéger ses Services, les Adhérents, ou sur demande des autorités judiciaires.

Conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, et 313-49 du Règlement Général de l’AMF, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par l’Adhérent sur le Site seront conservées par TYLIA INVEST durant au moins cinq ans.

L’Adhérent charge TYLIA INVEST, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte de l’Adhérent aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :

    La réponse aux demandes d'information de l'Adhérent formulées sur le Site,

    L’ouverture et la gestion du Compte Electronique,

    L’exécution des Investissements,

    L’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations qu’TYLIA INVEST offre sur le Site.

10.2 Obligations du Prestataire

10.2.1 TYLIA INVEST s’engage à ne traiter les données de l’Adhérent que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à la réglementation, et à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978.

10.2.2 TYLIA INVEST garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs d’TYLIA INVEST assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non-autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.

10.2.3 Si, au cours de l’utilisation des Services, TYLIA INVEST se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations visées au présent article, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures conservatoires.

10.2.4 TYLIA INVEST s’engage à prendre en compte, dans les délais les plus brefs, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.

10.2.5 TYLIA INVEST garantit avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés (Déclaration CNIL n° 1664789), concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels TYLIA INVEST agit en qualité de responsable du traitement.

10.2.6 TYLIA INVEST s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Adhérent sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels TYLIA INVEST peut recourir dans le cadre de l’exécution des Services (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).

10.2.7 TYLIA INVEST avertira les Adhérents en cas de transfert de leurs données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, et s’engage à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, le Prestataire reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à de fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.

10.2.8 Sauf opposition expresse de l’Adhérent, TYLIA INVEST peut collecter des données concernant l’utilisation du Site, telles que les pages que l’Adhérent visite ou les Services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes de l’Adhérent et d'améliorer le fonctionnement du Site.

10.2.9 TYLIA INVEST et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des données que l’Adhérent divulgue de sa propre initiative sur le Site.

10.3 Cookies

La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Adhérent. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». L’Adhérent peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette modification n’empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique de l’Adhérent lors de sa connexion au Site.

11. Confidentialité

Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).

Les Adhérents s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.

En outre, TYLIA INVEST, respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge du PSI relatives au secret professionnel.

12. Modification et interruption des Services

TYLIA INVEST se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services proposés pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’Adhérent avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.

TYLIA INVEST s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Adhérent des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution des Services, via le Site.

De la même manière, TYLIA INVEST ne saurait être tenue responsable de l’interruption des Services du fait de l’hébergeur du Site.

L’Adhérent ne peut engager la responsabilité d’TYLIA INVEST à raison des modifications et interruptions effectuées.

13. Résiliation et suspension du Compte Electronique

13.1 Toute demande de résiliation du Compte Electronique doit être adressée impérativement par l'intermédiaire formulaire de contact (sujet réclamation) ou bien par courrier à l’adresse suivante 13 rue Spontini, 75116 Paris.

La résiliation du Compte Electronique ne peut avoir lieu tant que l’Adhérent détiendra des Participations. L’Adhérent se verra en ce cas refuser tout nouvel Investissement sur la plateforme.

13.2 En cas d’utilisation des Services ou du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, TYLIA INVEST peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Adhérent au Site et/ou de d’utilisation des Services, à l’exception des Services relatifs à la gestion des Investissements.

14. Ethique et Développement Durable

L’engagement résolu d’TYLIA INVEST dans les domaines de l’Ethique et du Développement Durable l’amène à rappeler ci-après à chaque Investisseur les règles qui l’engagent.

TYLIA INVEST s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du Travail.

TYLIA INVEST s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA*8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).

Dans un souci de respect de l’environnement, TYLIA INVEST propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.

15. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.

16. Litiges

  • Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.